| ART. 23 BIS | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Zanetti |
----------
ARTICLE 23 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur propriétaire »
les mots :
« du propriétaire de ces bagages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.