| ART. 24 BIS A | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 24 BIS A
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ressortissent »
le mot :
« relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.