| ART. 15 UNDECIES | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 15 UNDECIES
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.