| ART. 15 BIS A | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : «
les mots :
« Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.