| ART. 18 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 9° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.