Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22 BIS BN°75

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°75

présenté par

Mme Zanetti

----------

ARTICLE 22 BIS B

À l’alinéa 50, substituer à la référence :

« L. 6223‑4 »

la référence :

« L. 6511‑11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement corrigeant une erreur matérielle.