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ART. 22 BIS B | N°75 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 22 BIS B
À l’alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 6223‑4 »
la référence :
« L. 6511‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur matérielle.