| APRÈS ART. 15 BIS | N°84 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Letchimy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l’État dans la région, d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la création, à la date visée à l’alinéa précédent, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de sécuriser la possibilité pour les exécutifs sortants de pouvoir procéder aux modalités administratives de création des Collectivités territoriales de Martinique et de Guyane qui succèderont aux Conseil régionaux et généraux.