| ART. 17 | N°AC105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC105
présenté par
| M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots « les associations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que dans cette disposition le terme « notamment » ne soit pas exclusif, il paraît important de prendre en compte la place et le rôle des associations.