| ART. 8 | N°AC108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC108
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l’annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le projet de loi l’intéressement des réalisateurs, techniciens et artistes aux recettes d’exploitation des films imposé par l’annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique.