| ART. 8 | N°AC12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 52, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’ampleur de ce chapitre (audit des comptes d’exploitation), il est préférable que le décret d’application soit pris en Conseil d’État.