| ART. 26 | N°AC120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC120
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d’espaces publics et des ouvrages d’art.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l’Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXè siècle. Cet amendement permet de préciser l’ensemble des éléments de ce que peut constituer le patrimoine architectural