| ART. 10 | N°AC13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« billets »
le mot:
« droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l’alinéa 2, où l’on parle de « droits d’entrée » au lieu de « billets d’entrée ».