| ART. 5 | N°AC130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
| M. Premat |
----------
ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
le mot :
« Toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel