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ART. 6N°AC132

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC132

présenté par

M. Premat

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ARTICLE 6

À l’alinéa 2, après le mot :

« phonogramme »

insérer les mots :

« , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s’étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s’agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.