| ART. 23 | N°AC137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC137
présenté par
| M. Piron et M. Salles |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« après consultation des collectivités territoriales intéressées »
les mots :
« après avis de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la procédure d’institution d’une zone tampon cohérente avec la procédure de délimitation des abords prévue à l’article 24 du présent projet de loi.