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ART. 36N°AC139

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC139

présenté par

M. Piron et M. Salles

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ARTICLE 36

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d’un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux maitres d’ouvrage d’infléchir leur programme et leur commande. Cette procédure reste non contraignante.