Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement sur les modalités de maintien d'une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs de la cité historique. La fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et des zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d’un seul régime juridique (les cités historiques) ne doit pas faire disparaître les dispositifs incitatifs et les régimes de dérogation fiscale.