| ART. 24 | N°AC146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC146
présenté par
| M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe et les membres du groupe Les Républicains |
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ARTICLE 24
I. - À l’alinéa 76, après le mot :
« droit »
insérer les mots :
« et fiscaux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.