| ART. 10 | N°AC15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas à l’État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas davantage pour les salles de cinéma que pour d’autres établissements.