Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales du champ de cette nouvelle disposition.

En effet, les collectivités territoriales font déjà l’objet d’un contrôle administratif et financier.

Sont prévus, par l’article 72 al 6 de la Constitution, un contrôle administratif est effectué par l’État et par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales, un contrôle budgétaire.

Aussi, à l’heure où le Gouvernement a entrepris une politique ambitieuse de simplification, cette nouvelle obligation pour les collectivités territoriales apparaitrait comme une source de complexité administrative et serait redondante avec les contrôles existants.