| ART. 20 | N°AC168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Tombé
AMENDEMENT N°AC168
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le contenu de ce projet est précisé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’État utilise sa tutelle scientifique de manière efficace, il paraît important de préciser que le projet scientifique d’intervention sera précisé par un décret .