| ART. 10 | N°AC17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, les obligations incombant auxspectateurs, »
les mots :
« les obligations incombant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas à l’État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, ni les obligations incombant aux spectateurs. Cela relève du règlement intérieur de chaque établissement.