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ART. 26N°AC173

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC173

présenté par

M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon

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ARTICLE 26

À l’alinéa 4 après le mot :

« reçoivent »

insérer les mots :

« après étude des conséquences financières et techniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. 

Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablement à la labellisation pour mesurer la faisabilité et le coût engendré par celle-ci.