| ART. 11 | N°AC18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.