| APRÈS ART. 18 | N°AC2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À l’article L. 211‑1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « et des données, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette définition doit être précisée car elle ne correspond plus à la réalité. Elle ne prend pas du tout en compte le développement du numérique et d’internet. Il est indispensable que les archives soient définies comme des documents mais aussi comme des données.