| ART. 18 | N°AC20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de clauses »
les mots :
« d’une clause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallélisme des formes : l’article 39 fait référence à « une clause ».