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ART. 2N°AC200

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC200

présenté par

Mme Attard et Mme Pompili

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Favoriser des actions visant à une plus grande protection des droits des artistes et des auteurs ainsi qu’un rééquilibrage de la valeur entre créateurs et grands diffuseurs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi est d’énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l’engagement de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Dans ce cadre, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur le projet de loi, « regrette que le texte [de loi] ne soit pas allé plus loin dans les dispositifs ayant trait au partage de la valeur de la création artistique ». Les porteurs du présent amendement proposent donc d’inscrire clairement dans le projet de loi l’idée d’un rééquilibrage de la valeur entre créateurs et grands diffuseurs.