| ART. 41 | N°AC21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d’application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.