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ART. 24N°AC23

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC23

présenté par

M. Hetzel, M. Reiss, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Duby-Muller et M. Salen

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter le maire à passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Dans ce cas, il est nécessaire que le conseil municipal ait délibéré et voté de façon favorable, afin qu’en aucun cas, cette décision n’apparaisse comme un « passe-droit ».