| ART. 24 | N°AC25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
| M. Hetzel, M. Reiss, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Duby-Muller et M. Salen |
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ARTICLE 24
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 85 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu en cas de désaccord avec l’Architecte des Bâtiments de France et d’approbation par l’autorité administrative, pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.