| ART. 7 | N°AC250 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC250
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier et M. Chalus |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l’Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du cinéma, ce mode de désignation permettant de garantir l’indépendance de cette instance.