| ART. 5 | N°AC272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC272
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé et M. de Mazières |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.