| APRÈS ART. 10 | N°AC286 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC286
présenté par
| M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Après le mot : « organisées », la fin du premier alinéa de l’article L. 214 – 6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : « que lorsque le Centre national du cinéma n’a pas prononcé de refus explicite sur les demandes d’autorisation rejetées qu’il a reçues de l’autorité compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, toute projection en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le Centre national du cinéma et de l’image animée après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux représentants le secteur de l’exploitation (fixe et itinérante), le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales. Ces dispositions relèvent des articles L214‑1 à L214‑9 du code du cinéma et de l’image animée.
Depuis le 18 avril 2011, la demande d’autorisation se fait en ligne. Une fois complétée, la demande est directement transmise, de manière électronique, à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente pour examen du dossier par les experts régionaux.
La procédure est alors particulièrement lourde et complexe compte tenu des enjeux d’une production d’œuvres cinématographique en plein air.
L’objectif de cet amendement est donc de simplifier la procédure d’autorisation en ne faisant remonter au CNC seulement les refus d’autorisation de la DRAC, afin qu’il se prononce sur ces derniers.