| ART. 36 | N°AC294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC294
présenté par
| M. Cresta, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la légitimité des dispositifs de protection d’une cité historique dans le cadre d’un PLU, il apparaît opportun de préciser la nécessité d’une consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et de l’architecture lors de l’élaboration du PLU et plus spécifiquement lors de l’inventaire du patrimoine de la cité historique en question.