| ART. 36 | N°AC295 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC295
présenté par
| M. Cresta, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’Urbanisme.
En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d’urbanisme, sera décisif pour notre capacité de protection de cités historiques sur lesquelles n’auront pas été établi de plan de sauvegarde ou de mise en valeur.
En cohérence avec l’article 24 du présent projet de loi, qui introduit les cités historiques dans notre Code du patrimoine et cite l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans le cadre des dispositions qui devront être mises en place, il apparaît pertinent d’apporter une nuance d’obligation.