| AVANT ART. 14 | N°AC302 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC302
présenté par
| M. Gille, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121 – 7 – 2. – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effectué auprès d’une même entreprise six cents heures de travail sur douze mois, l’employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre les pratiques abusives, il est proposé d'obliger l'employeur à proposer un CDI lorsqu'un même salarié aura effectué sous CDDU, 600 heures sur les douze derniers mois.
Il reprend les dispositions de l'accord inter-branche du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé et les 'étend ainsi au secteur de l'audiovisuel.