| AVANT ART. 14 | N°AC303 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC303
présenté par
| M. Gille, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 7121 – 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, ne peut avoir une durée inférieure à quatre heures consécutives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre les pratiques abusives et notamment la fragmentation de la relation contractuelle, il est proposé d’instituer un seuil plancher de 4 heures minimum par cachet.