| ART. 2 | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Guillet et M. Breton |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1, par les mots :
« et de sa diffusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient à l’État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.