Assemblée nationale ~ CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE(no 2954)

APRÈS ART. 16 N°AC320

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC320

présenté par

Mme Dessus

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le code de l’artisanat est complété par un titre X ainsi rédigé :

« Titre X

« Des métiers d’art

« Art. 84. – Les métiers d’art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. A cet égard, ils constituent une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de la France. Porteurs d’histoire et d’innovation, les métiers d’art représentent une ressource infinie pour tous les créateurs.

« Art. 85. – Les professionnels des métiers d'art travaillent pour la conservation et la restauration du patrimoine. Ils œuvrent également dans le domaine de la création avec les particuliers, les décorateurs ou les designers. Ils mettent en œuvre des savoir-faire complexes pour transformer la matière, produisent des objets uniques ou des petites séries qui présentent un caractère artistique, maîtrisent leur métier dans sa globalité.

« Art. 86. – Le titre de maître d’art reconnaît l’excellence des artisans des métiers d’art, tant dans le champ de création artistique que de la préservation du patrimoine. Il a pour objectif de sauvegarder, transmettre et valoriser leurs savoir-faire. Dépositaires de techniques rares et remarquables, les maîtres d’art s’engagent à transmettre leurs savoir-faire d’exception, pour lesquels il n’existe plus de formation spécifique, à un élève au sein de leur atelier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine a pour objectif de préserver et renforcer la création artistique. Le chapitre IV du titre I énonce plusieurs mesures destinées à développer et pérenniser l’activité professionnelle.

Parmi les activités professionnelles liées à la création artistique, les métiers d’art occupent une place singulière. Héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles, ils constituent une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de la France.

A cet titre, les professionnels des métiers d’art et le titre de maître d’art méritent d’être pleinement reconnus par le présent projet de loi, afin d’être intégrés dans le code de l’artisanat.