| ART. 2 | N°AC33 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, Mme Louwagie et M. Guillet |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« veillent au respect de la liberté de programmation artistique. »
les mots :
« dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé l’alinéa exclut toute forme d’intervention de l’État ou/et des Collectivités dans la programmation artistique des structures qu’ils subventionnent.
Dans cette hypothèse l’État et/ou les Collectivités sont réduits au seul rôle de financeurs.
Or, bien souvent les politiques culturelles sont le fruit d’un dialogue fécond entre les Collectivités locales notamment et les opérateurs, parfois même les projets culturels sont le fait de commande publique.
Il convient donc d’assouplir la formulation de cet alinéa.
Du reste, à l’article 3, l’attribution d’un label est bien subordonnée à l’adéquation d’un projet artistique, donc d’une programmation, à un cahier des charges défini par l’État.