| AVANT ART. 18 | N°AC333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC333
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Au début de l’article L. 114-1 du code du patrimoine, il est inséré la référence : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à subdiviser l’article L. 114-1 relatif aux dispositions pénales en matière de circulation des biens culturels en trois items, en trois parties, et ce, compte tenu des compléments qui lui sont apportés par l’insertion des articles L. 111-8 et L. 111-9.