| ART. 17 | N°AC382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC382
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 381‑3 et suivants »
les mots :
« à la section 3 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.