| AVANT ART. 18 | N°AC384 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC384
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l’article 2 de la convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 octobre 2003. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'intégrer, dans la définition du code du patrimoine qui figure à son article 1er, le patrimoine immatériel tel qu'il est entendu par la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre 2003.