| ART. 23 | N°AC386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC386
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 621‑31, »
insérer la référence et le mot :
« L. 622‑10 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination ayant pour objet de rendre la commission régionale du patrimoine et de l’architecture compétente en matière d’objets mobiliers classés mis en péril.