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ART. 24 | N°AC389 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC389
présenté par
M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 17, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords de donner son avis sur la délimitation de ce périmètre.