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ART. 24N°AC389

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC389

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 24

À l’alinéa 17, après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« , consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords de donner son avis sur la délimitation de ce périmètre.