| ART. 24 | N°AC392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC392
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Au second alinéa de l’article L. 622‑10, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination concernant la compétence de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en matière d’objets classés mis en péril.