| ART. 24 | N°AC396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC396
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 69, par les mots :
« , de document en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :
« urbanisme »
insérer les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.