| ART. 24 | N°AC399 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC399
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 76, après le mot :
« substitue »`
insérer les mots :
« , dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au I de l’article 40 de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’imposer un délai à la substitution aux règlements des AVAP et des ZPPAUP d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d’un plan local d’urbanisme patrimonial. Il apparaît qu’un délai de dix ans est à même de permettre aux collectivités concernées de produire les nouveaux documents d’urbanisme.