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ART. 2 | N°AC4 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’obligation de créer une commission culture au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui existent dans chaque région, comme l’avait un temps prévu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), afin de mieux associer les collectivités locales à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de la culture.