Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AC4

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC4

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard et M. Herbillon

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’obligation de créer une commission culture au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui existent dans chaque région, comme l’avait un temps prévu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), afin de mieux associer les collectivités locales à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de la culture.