| ART. 24 | N°AC400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC400
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.